Les renseignements que vous fournissez dans le cadre du processus de financement sont collectées conformément au le Loi sur le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités dans le but de demander un accès au portail de financement utilisé pour administrer les programmes de financement à Infrastructure Canada. Ils seront enregistrés dans le portail de financement et seront utilisés pour évaluer, sélectionner et examiner les demandes, surveiller les progrès de projets approuvés, et coordonner les décisions administratives avec les autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et/ou les municipalités au moment où vous présentez une demande de financement. Ces renseignements pourraient être transmis à d'autres ministères et organismes fédéraux, gouvernements provinciaux ou territoriaux, municipalités et/ou autres organismes dans le but d'aider Infrastructure Canada à examiner, évaluer et sélectionner des projets, à déterminer l'admissibilité des autres programmes du gouvernement du Canada, et à vérifier les demandes précédentes de financement fédéral soumises par le demandeur. Ces renseignements pourraient être divulgués à des fins pratiques à des experts externes (p. ex., dans les domaines scientifiques, techniques, financiers ou commerciaux) dont les services ont été retenus par le gouvernement du Canada (contrat comportant des obligations de confidentialité) dans le but d'aider le Ministère à examiner, évaluer et sélectionner des projets, à analyser les programmes, à produire des résultats et à déterminer l'admissibilité à d'autres programmes. Les renseignements peuvent être communiqués aux organismes chargés de l’application de la loi lorsque cela est nécessaire aux fins d’une enquête portant sur des cas présumés de fraude ou d’autres activités illégales. Il est à noter qu'une fois qu'une entente de financement a été signée, des renseignements généraux sur les projets, notamment le nom du demandeur retenu, la date d'approbation, le montant du financement, la description du projet et le lieu, sont divulgués au public de manière proactive. Le fait de ne pas fournir vos renseignements personnels entraînera le refus de votre demande d'accès au portail.
D'autres utilisations et partages possibles des renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels des initiatives de subventions et de contributions. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à la protection, à la consultation et à la correction de vos renseignements personnels. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par Infrastructure Canada.
En soumettant votre demande, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels et provenant de tiers comme indiqué ci-dessus.
